Conditions de vente

Conditions générales de vente en ligne

Disposizioni generali

Ces conditions sont valables exclusivement entre la société MAKEMU ‘srl, avec siège social à Viale Broccoli, 23 – 40024 Castel San Pietro Terme (BO), REA BO – 416963, numéro de TVA 02156561207, ci – après dénommé « MAKEMU » et toute personne qui effectue des achats en ligne sur le site www.makemu.it ci-après dénommé «CLIENT». Ces conditions peuvent être sujettes à changement et la date de publication de la même sur le site est équivalente à la date d’entrée en vigueur

Ces conditions régissent les achats effectués sur le site www.makemu.it, conformément aux dispositions de la partie III, titre III, chapitre I, du Code de la consommation, décret législatif n. 206/2005, modifié par le décret législatif no. 21/2014 et par le décret législatif. 70/2003 sur le commerce électronique.

ARTICLE 1 – Objet du contrat

Avec ces conditions générales de vente, MAKEMU vend et le CLIENT achète à distance les biens mobiles corporels indiqués et proposés à la vente sur le site www.makemu.it. Le contrat est conclu exclusivement via Internet, via l’accès du CLIENT sur www.makemu.it et la réalisation d’un bon de commande selon la procédure prévue par le site lui-même.

Le client s’engage à examiner, avant de procéder à la confirmation de sa commande, les présentes conditions générales de vente, notamment les informations précontractuelles fournies par MAKEMU et à les accepter en apposant un « flag » dans la case indiquée.

ARTICLE 2 – Information précontractuelle pour le consommateur – art. 49 du décret-loi 206/2005

Avant la conclusion du contrat d’achat, le CLIENT prend connaissance des caractéristiques des marchandises qui sont illustrées dans les fiches individuelles des produits au moment du choix par le CLIENT.

Avant la conclusion du contrat d’achat et avant la validation de la commande avec « obligation de paiement », le CLIENT est informé sur:

• le prix total des marchandises, y compris les taxes, avec les détails des frais d’expédition et tous les autres coûts; – les méthodes de paiement;
• la date limite à laquelle MAKEMU s’engage à livrer les marchandises;
• les conditions, modalités et procédures d’exercice du droit de rétractation (article 6 des présentes conditions) ainsi qu’un formulaire de rétractation conformément à l’annexe I, partie B du décret-loi 21/2014;
• l’information que le CLIENT devra supporter les frais de retour de la marchandise en cas de désistement;
• l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens achetés;
• les conditions d’assistance après-vente et les garanties commerciales fournies par MAKEMU.

ARTICLE 3 – Conclusion et efficacité du contrat

Le contrat de vente est considéré conclu avec l’envoi par MAKEMU au CLIENT d’un e-mail confirmant la commande. L’e-mail contient les données du CLIENT et le numéro de commande, le prix des marchandises achetées, les frais d’expédition et l’adresse de livraison à laquelle les marchandises seront envoyées.

Le CLIENT s’engage à vérifier l’exactitude des données personnelles qui y sont contenues et à notifier sans délai MAKEMU de toute correction.

MAKEMU s’engage à décrire et présenter de manière optimale les articles vendus sur le site. Néanmoins, certaines erreurs, inexactitudes ou petites différences entre le site et le produit réel peuvent être mises en évidence. De plus, les photographies des produits présentés sur www.makemu.it ne constituent pas un élément contractuel, car elles sont uniquement représentatives.

MAKEMU s’engage à envoyer la marchandise dans les 3 jours suivant l’envoi par MAKEMU de l’e-mail de confirmation de commande au CLIENT.

ARTICLE 4 – Disponibilité des produits

La disponibilité des produits se réfère à la disponibilité réelle au moment où le CLIENT passe la commande. Même après l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par MAKEMU, il peut y avoir des cas d’indisponibilité partielle ou totale de la marchandise. Dans ce cas, la commande sera automatiquement corrigée avec l’élimination du produit indisponible et le CLIENT sera immédiatement informé par e-mail.

Si le CLIENT demande l’annulation de la commande, en résiliant le contrat, MAKEMU remboursera le montant payé dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MAKEMU a été informé de la décision du client de résilier le contrat.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Chaque paiement par le CLIENT peut être effectué uniquement au moyen des cartes de crédit indiquées sur le site www.makemu.it, par virement bancaire ou par mode de paiement Paypal. Les paiements peuvent également être effectués avec l’utilisation de la Carte-Cadeau et de la Carte de Fidélité.

Les communications relatives au paiement et les données communiquées par le CLIENT lorsque cela est fait, se font sur des lignes protégées spéciales. La sécurité du paiement par carte bancaire est garantie par la certification VBV (Verified by VISA) et SCM (Security Code Mastercard).

ARTICLE 6 – Prix

Tous les prix de vente des produits indiqués sur le site www.makemu.it sont exprimés en euros et incluent la TVA et, le cas échéant, la contribution Raee.

Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat, mais sont indiqués et calculés lorsque le processus d’achat est terminé avant que le paiement ne soit effectué.

Le CLIENT accepte le droit de MAKEMU de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits seront facturés sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la création de la commande et indiqués dans l’e-mail de confirmation envoyé par MAKEMU au CLIENT.

En cas d’erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre nature pouvant entraîner une modification substantielle, non prévue par MAKEMU, du prix de vente publique, qui peut le rendre exorbitant ou manifestement dérisoire, le bon de commande sera considéré invalide et annulée et le montant payé par le CLIENT sera remboursé dans les 14 jours à partir du jour de l’annulation.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT a le droit de se retirer de l’achat sans pénalité et sans en préciser la raison, dans les 14 jours à compter de la date de réception des produits.

Le CLIENT qui a l’intention d’exercer le droit de rétractation doit le communiquer à MAKEMU par une déclaration explicite, qui peut être envoyée par courrier recommandé. Le CLIENT peut également exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration explicite contenant la décision de résilier le contrat ou en transmettant le formulaire de rétractation standard, conformément à l’Annexe I, partie B, Décret Législatif 21/2014 (non obligatoire) .

En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT est tenu de retourner la marchandise dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué à MAKEMU son souhait de se retirer du contrat conformément à l’art. 57 du décret-loi 206/2005.

Les marchandises doivent être retournées à MAKEMU s.r.l., au dépôt indiqué par l’opérateur MAKEMU et toujours sur le territoire italien. Les frais directs de retour des produits sont à la charge du CLIENT.

Les marchandises doivent être retournées intactes, dans l’emballage d’origine, complet dans toutes ses parties (y compris l’emballage et toute la documentation et l’équipement accessoire: manuels, câbles, etc.) et la documentation complète annexe. Sans préjudice du droit de vérifier la conformité avec ce qui précède, MAKEMU remboursera le montant des produits soumis à la rétractation dans un délai maximum de 14 jours, y compris les frais de port payés par le CLIENT lors de la commande.

Comme prévu par l’art. 56 alinéa 3 du Décret Législatif 206/2005, modifié par le Décret Législatif 21/2014, MAKEMU peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception des marchandises ou jusqu’à la démonstration par le CLIENT qu’il a restitué les marchandises à MAKEMU.

MAKEMU remboursera en utilisant le même mode de paiement choisi par le CLIENT au moment de l’achat. En cas de paiement effectué par virement bancaire, et si le CLIENT a l’intention d’exercer son droit de rétractation, il devra fournir à MAKEMU les coordonnées bancaires: IBAN, SWIFT et BIC nécessaires au remboursement, par MAKEMU.

ARTICLE 8 – Garantie légale de conformité

En cas de réception de produits non conformes à la commande ou défectueux, le CLIENT a le droit à la remise en état sans frais de la conformité du produit par la réparation ou le remplacement du produit. Le CLIENT peut exercer ce droit si le défaut survient dans un délai de deux ans à compter de la livraison des marchandises et signale le défaut à MAKEMU dans les deux mois de la découverte.

ARTICLE 9 – Garantie commerciale

Tous les produits présentés sur le site www.makemu.it bénéficient, ainsi que la garantie légale de conformité visée à l’article précédent, d’une garantie commerciale dont la durée est indiquée sur les fiches produit des articles.

ARTICLE 10 – Méthodes de livraison

Les produits seront livrés par courrier express à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de la commande au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception par le CLIENT de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par MAKEMU.

Les ventes à des particuliers de biens materiaux, par le biais du commerce électronique (en ligne), sont similaires aux ventes par correspondance, pour lesquelles l’exemption de la réception ou de la réception est valable, conformément à l’art. 22, paragraphe 1, n. 1, du D.P.R. 633/1972 et circ.Min. Fin. 97 / E du 4 avril 1997.

Si vous avez besoin d’une facture, celle-ci doit être demandée strictement en conjonction avec l’ordre indiquant le numéro CF ou TVA; sinon, l’encaissement sera enregistré immédiatement dans le registre de comptabilité. La transaction électronique est valide comme reçu de paiement.

ARTICLE 11 – TAUX REDUIT
TVA 10%

En procédant à l’achat le CLIENT, au courant des sanctions pénales, en cas de déclarations mensongères, de formation ou d’utilisation de fausses actions, visée à l’art. 76 du D.P.R. 445 du 28 décembre 2000, DECLARE, sous sa propre responsabilité, que la fourniture d’éoliennes et / ou d’onduleurs sera utilisée pour la construction d’installations de production et / ou de réseaux de distribution d’électricité à partir de sources photovoltaïques et / ou éoliennes. Par conséquent, conformément aux articles 1227-quinquies et 127-sexies du Tableau A – Partie III, joints au D.P.R. 633/72 et le success. modif. DEMANDENT donc l’application du taux de TVA réduit à 10% (dix pour cent). Le CLIENT, s’engageant à communiquer rapidement toute éventualité ou circonstance entraînant l’annulation du droit à la facilitation précitée, demande l’application de ce taux réduit également sur les commandes futures relatives à la fourniture des mêmes biens. Je soussigné, CLIENT, procédant à l’achat, de quelque manière que ce soit, des produits MAKEMU ‘Srl, accepte et signe les conditions d’autodéclaration de la demande d’application de la TVA 10% pour un système de production d’énergie renouvelable.

ARTICLE 12 – Responsabilité

MAKEMU non assume alcuna responsabilità per disservizi imputabili a causa di forza maggiore o caso fortuito, anche ove dipendenti da malfunzionamenti e disservizi della rete internet, nel caso in cui non riesca a dare esecuzione all’ordine nei tempi previsti dal contratto.

ARTICLE 13 – Accès au site

Le CLIENT a le droit d’accéder au site pour la consultation et l’achat. Aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu n’est autorisée. L’intégrité des éléments de ce site, qu’ils soient audio ou visuels, et la technologie relative utilisée restent de propriété de MAKEMU et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 – Cookies

Le site www.makemu.it utilise des « cookies ». Les cookies sont des fichiers électroniques qui enregistrent des informations relatives à la navigation du CLIENT sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc ..) et qui permettent à MAKEMU d’offrir un service personnalisé à ses clients.

MAKEMU informe le Client de la possibilité de désactiver la création de ces fichiers en accédant à son menu de configuration Internet. Il est entendu que cela empêchera le Client de procéder à l’achat en ligne.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

ARTICLE 15 – Intégralité

Ces Conditions Générales de Vente sont constituées par l’ensemble des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont considérées comme nulles ou déclarées comme telles en vertu de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

ARTICLE 16 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi italienne. Le lieu de juridiction est le domicile légal de MAKEMU s.r.l. c’est à dire Bologne.

Dans tous les cas, il est possible de recourir éventuellement aux procédures de médiation prévues par le Décret Législatif 28/2010, pour la résolution de tout litige survenant dans l’interprétation et l’exécution de ces conditions de vente en visitant le site suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage